AP2030+ : la CDCA réclame une véritable simplification

11 septembre 2026

© Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture

Communiqué de presse de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA)

Lors de son assemblée annuelle dans le canton d’Uri, la CDCA s’est penchée sur la Politique agricole 2030+. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté le projet aux directrices et directeurs cantonaux de l’agriculture. La CDCA exige que la PA 2030+ simplifie sensiblement la politique agricole et sa mise en œuvre cantonale, renforce la valeur ajoutée pour les familles paysannes et permette une plus grande autonomie. Parallèlement, la CDCA demande à la Confédération d’alimenter le Fonds de roulement pour les crédits d’investissement à hauteur de 480 millions de francs supplémentaires.

Lors de sa réunion de travail du 22 janvier 2026, la CDCA avait adopté ses priorités politiques pour la PA 2030+. Celles-ci constituent désormais le critère à l’aune duquel la CDCA évalue le projet de développement de la politique agricole. Au cœur de ces priorités figurent la réduction de la charge administrative, une plus grande valeur ajoutée pour l’agriculture et davantage d’autonomie pour les acteurs tout au long de la chaîne de valeur. Le projet présenté par le conseiller fédéral Guy Parmelin aux directeurs de l’agriculture comprend quatre éléments clés: élargir les marges de manœuvre et réduire la charge administrative, soutenir le fonctionnement des marchés, améliorer les bases de production et l’efficacité des ressources, ainsi que promouvoir la durabilité de la chaîne de valeur.

La simplification administrative doit se concrétiser dans la pratique

La CDCA salue les grandes orientations du projet. La mise en œuvre concrète est toutefois déterminante; et sur ce point, la CDCA émet des réserves importantes sur des aspects essentiels. Ainsi, la Confédération souhaite orienter davantage les paiements directs vers les résultats. Aujourd’hui, ces paiements sont fortement liés au respect de règles à suivre. À l’avenir, ils devront être davantage axés sur des résultats concrets. Cela devrait permettre d’élargir la marge de manœuvre des agricultrices et agriculteurs et de réduire la charge administrative. La CDCA salue l’approche qui consiste à accorder aux exploitations davantage de marge de manœuvre et de responsabilité. «Il est toutefois essentiel de savoir si cela entraînera effectivement une diminution de la charge administrative pour les familles paysannes et les services cantonaux chargés de l’exécution», explique Stefan Müller, président de la CDCA. Du point de vue de la CDCA, il existe, en l’état actuel des connaissances, des doutes considérables à ce sujet. Les nouveaux indicateurs, systèmes de mesure et justificatifs ne doivent pas créer de complexité supplémentaire. Pour la CDCA, la simplification consiste avant tout à supprimer systématiquement les programmes complexes existants et la microgestion. Les programmes complexes ne doivent pas être simplement remplacés par de nouveaux programmes tout aussi complexes.

Une plus grande transparence du marché doit améliorer la création de valeur

La CDCA soutient également, sur le fond, l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’observation du marché et d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne de valeur. Le Conseil fédéral souhaite notamment combler les lacunes existantes en matière d’observation du marché et collecter des informations sur les prix et la valeur ajoutée à des niveaux supplémentaires de la chaîne alimentaire. Une plus grande transparence ne suffit toutefois pas à elle seule. C’est l’effet produit qui est déterminant: la position économique des exploitations agricoles doit être renforcée et leur part dans la valeur ajoutée améliorée. La CDCA examinera attentivement, dans le cadre de la consultation, si les instruments prévus sont réellement adaptés à cet objectif.

Simplifier les améliorations structurelles et garantir leur financement

Les améliorations structurelles constituent un volet important de l’élément central «Améliorer les bases de production et l’efficacité des ressources» et revêtent une grande importance pour la CDCA. L’OFAG, la CDCA et suissemelio (Association spécialisée des cantons pour les améliorations structurelles et le développement rural) mènent conjointement un projet visant à développer et à simplifier les améliorations structurelles. L’accent est mis sur des procédures de demande plus efficaces, l’élimination des doublons et des conflits de compétences, ainsi que sur des conditions et des exigences simplifiées. Il était initialement prévu d’intégrer directement les résultats de ce projet dans la PA 2030+. Les modifications législatives correspondantes doivent désormais faire l’objet d’une consultation distincte, dont les résultats seront ensuite intégrés dans le message relatif à la PA 2030+. La CDCA suivra ce processus d’un œil critique et attend que les préoccupations des cantons soient prises en compte dans la loi et dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles. En effet, dans ce domaine également, la simplification administrative requise ne pourra être obtenue qu’en supprimant des prescriptions et des instruments.

Parallèlement, des moyens suffisants doivent être mis à disposition pour les investissements nécessaires. Une enquête menée auprès des cantons fait état d’un déficit de financement de 480 millions de francs pour le Fonds de roulement destiné aux crédits d’investissement pour les cinq prochaines années. La CDCA réitère donc sa demande visant à ce que la Confédération alimente ce capital dans le Fonds de roulement.

La CDCA en visite dans le canton d’Uri

La CDCA a tenu son assemblée annuelle à l’invitation du canton d’Uri. Des visites à la cave à fromage d’alpage de Ripshausen, dans une exploitation agricole et chez Sisag AG ont permis aux directeurs cantonaux de l’agriculture de se faire une idée de l’agriculture et de l’économie alpestre uranaises ainsi que de l’économie régionale. Le conseiller d’État Urban Camenzind a souhaité la bienvenue à la CDCA dans le canton hôte.


Qu’est-ce que la CDCA

La «Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture» (CDCA) rassemble les membres des gouvernements chargés de l'agriculture des 26 cantons et de la Principauté du Liechtenstein. La CDCA s'engage en faveur d'une politique agricole suisse et de la promotion de conditions-cadres optimales pour l'agriculture productive et pay-sanne. Elle encourage la collaboration entre les cantons, avec la Confédération et avec les organisations qui défen-dent les intérêts agricoles ou traitent des questions relatives à l'agriculture.

Interlocuteurs

Stefan Müller, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture et conseiller d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, stefan.mueller@lfd.ai.ch, 071 788 95 80

Roger Bisig, secrétaire général de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, roger.bisig@ldk-cdca.ch, 031 320 11 52, 079 434 11 39

www.ldk-cdca.ch

Le communiqué en PDF

PA 2030: les 6 principales revendications politiques de la CDCA

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